Droits d'enregistrement
Droits d'enregistrement en Région bruxelloise
Depuis le 1er janvier 2003, la région de Bruxelles-Capitale dispose d'une nouvelle réglementation en matière de droits d'enregistrement pour les ventes d'immeubles.
Le taux du droit d'enregistrement reste fixé à 12,5%. Il n'y a donc pas eu de réduction générale des taux comme en Région Flamande.
- le pourcentage de la restitution en cas de revente dans un délai de 2 ans est rapporté à 36%. De ce fait, les droits d’enregistrement finalement payés en cas de revente dans les 2 ans s’élèveront selon
le nouveau texte à 8% et non plus à 5%.
- le tarif pour les vendeurs professionnels est augmenté de 5% à 8%.
Les acquéreurs-personnes physiques, qui ne sont pas encore plein propriétaires ensemble ou séparément d’un bien destiné à l’habitation et qui désirent acheter une habitation destinée à leur résidence principale peuvent profiter d'une diminution de la base imposable, moyennant le respect d'un certain nombre de conditions : on parle dans ce cas d’abattement de droits d’enregistrement.
Les vendeurs qui sont encore propriétaires d’une habitation qu’ils souhaitent vendre à brève échéance, peuvent dans certains cas profiter d'un «abattement par voie de restitution».
Consultez le site des notaires pour plus d’informations : www.notaire.be/acheter-louer-emprunter/1.-droits-denregistrement
Vous souhaitez calculez les frais d’actes notariés d’achats : www.notaire.be/calcul_de_frais_vente.php
Droits de successions
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Région Bruxelles :
| Tranche d'imposition |
Tarif en ligne directe, entre époux et entre cohabitants légaux à Bruxelles |
| 0,01 - 50.000 |
3 % |
| 50.000 - 100.000 |
8 % |
| 100.000 - 175.000 |
9 % |
| 175.000 - 250.000 |
18 % |
| 250.000 - 500.000 |
24 % |
| Au-delà de 500.000€ |
30 % |
Loi sur le bail de résidence principale
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